Primeri uporabe
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10 Primeri kazni
- 3.1.2 De l'avis du Comité économique et social européen, la reconnaissance de cette absence de liberté contractuelle constitue un préalable fondamental à une recherche efficace de solutions rigoureuses des problèmes qui découlent des déséquilibres existant au sein de la chaîne d'approvisionnement et de distribution, tout particulièrement dans le domaine des denrées alimentaires.
- 10 Les conventions internationales sur le droit d auteur ainsi que les dispositions nationales sur la responsabilité contractuelle et extra contractuelle doivent s appliquer lors de la mention ou de la reproduction dans la publicité comparative, des résultats d essais comparatifs effectués par des tiers.
- 1.3 Le CESE estime que le droit des consommateurs à l'information, qu'elle soit précontractuelle, contractuelle ou post contractuelle, ainsi qu'à une assistance et à un conseil doit, sans préjudice du principe de subsidiarité, être régi par des règles spécifiques au niveau de l'UE.
- x avant d'établir une relation contractuelle, informent toute personne désireuse d'utiliser un service de confiance qualifié des conditions précises relatives à l'utilisation de ce service
- Insérer une référence aux dispositions mettant en œuvre les conditions harmonisées et la présente convention sont considérés comme faisant partie de la même relation contractuelle .
- Afin d'améliorer la transparence contractuelle et opérationnelle, des exigences d'information minimales devraient être imposées aux contreparties qui redonnent des sûretés en garantie.
- Ainsi qu on l a mentionné, aucune exonération de responsabilité qu elle soit réglementaire ou contractuelle n est prévue en cas de perte d actifs par un sous conservateur.
- l le pouvoir d'imposer la conversion des instruments de dette qui contiennent une clause contractuelle prévoyant la conversion dans les circonstances prévues à l article 51
- Ces changements ont créé une demande pour une plus grande diversité contractuelle, qu'elle soit ou non prévue explicitement par la législation européenne et nationale.
- Cette disposition permet à l'autorité responsable de la délivrance du permis de séjour d'examiner la base contractuelle de l'emploi de ressortissants de pays tiers.
Slovar Navedbe, kot so pogodbene raziskave v francoščini
besede pogodbene raziskave v francoščini
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